Les préconisations de la nouvelle loi anti-corruption et ses conséquences sur les entreprises françaises à l’étranger et celles travaillant avec la France
Par Dr. Bahar Karacar, Coordinatrice de Projets et de Formations, TEID
Avec la nouvelle loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique entrée en vigueur en décembre 2016, les entreprises françaises sont aussi contraintes de surveiller leurs tierces parties françaises aussi bien qu’à l’étranger et de s’assurer que celles-ci respectent les mêmes normes de lutte contre la corruption.
Dans ce but, TEID fournit les outils nécessaires à cette mise à niveau des normes au sein des entreprises françaises ainsi que leurs fournisseurs, distributeurs et autres tierces parties françaises ou turques travaillant avec les entreprises implantées en France.
TEID, Etik ve İtibar Derneği ou la Société de l’Ethique et de la Réputation est une organisation non-gouvernementale à but non-lucratif créée en mai 2010 dans le but de promouvoir les règles de l’éthique dans le monde des affaires et d’en faire les pièces fondatrices de la culture d’entreprise.
Avec nos 135 entreprises membres représentant plus du 15% du PIB turc, nous organisons des évènements de sensibilisation de l’importance de la lutte contre la corruption dans le secteur privé.
La loi française relative à la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique, également appelée « Sapin II » est entrée en vigueur le 1er juin 2017. La loi impose aux sociétés l’établissement d ́un programme de prévention et de détection de la corruption. La Loi Sapin II a également créé l’infraction de tra c d’in uence d’un agent public étranger, rendant ainsi pénalement responsable toute personne morale ou physique qui viendrait à offrir un avantage indu, un cadeau ou une compensation, à un agent public étranger, a n que ce dernier use de sa position ou de son influence afin d’obtenir un avantage indu.
La loi Sapin II introduit également une nouveauté en élargissant la compétence extraterritoriale des autorités pénales françaises, leur permettant ainsi de poursuivre les faits de corruption commis à l’étranger, en supprimant l’exigence de double incrimination. Des poursuites judiciaires pour faits de corruption pourront ainsi avoir lieu dans les tribunaux français, peu important alors qu’il y ait eu dénonciation officielle par l’État dans lequel la violation a été commise ou qu’une plainte ait déposée par les victimes présumées du crime.
1. Les Trois Principes Directeurs
La loi française relative à la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique, également appelée « Sapin II » repose sur 3 principes directeurs :
Moderniser la vie économique : La loi dispose que les dirigeants de sociétés doivent recevoir une formation de sensibilisation relative aux risques d’exposition à la corruption.
Renforcer la transparence : Ceci se manifeste en premier lieu à travers le statut accordé aux lanceurs d’alerte, ainsi que par la création d’un répertoire public des représentants d’intérêts auprès des personnes publiques.
Renforcer la lutte contre la corruption : La loi vise clairement à renforcer les e orts de la France dans la lutte contre la corruption au niveau mondial à travers la création d’une nouvelle autorité, l’Agence Française Anti-Corruption, dotée de beaucoup plus de ressources et de pouvoir que son prédécesseur, le Service Central de Répression de la Corruption (SCPC), ainsi qu’à travers le renforcement des sanctions pour non-conformité.
2. L’applicabilité de la loi
La loi Sapin II insiste principalement sur la prévention, plutôt que la répression, ce qui s’affirme à travers le rôle normatif accordé à l’Agence Française Anti-Corruption, chargée d’élaborer des recommandations à l’attention des sociétés afin de les aider à évaluer et, potentiellement, à améliorer leurs programmes anti-corruption. Dans l’hypothèse où une société déciderait d’ignorer les recommandations de l’AFA, alors cette dernière pourrait émettre des avertissements et imposer des sanctions.
La loi s’applique aux :
Personnes morales:
a) toute société dont le siège social est situé en France, qui emploie au moins 500 salariés et qui génère au moins 100 millions d’euros de chiffres d’affaires;
b) toute société membre d’un groupe dont la société holding ou la société mère est située en France, employant au moins 500 salariés à travers le monde et générant un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 100 millions d’euros;
c) tout établissement public à caractère industriel et commercial, qui emploie au moins 500 salariés et génère au moins 100 millions d’euros de chiffres d’affaires.
Personnes physiques:
a) les dirigeants de sociétés, les présidents, les directeurs généraux, les gérants ainsi que les membres de directoires pour les sociétés de droits privés;
b) les présidents et les directeurs des établissements publics à caractère industriel et commercial qui emploient au moins 500 salariés et qui génèrent au moins 100 millions d’euros de chiffres d’affaires.
3. Sanctions
Pour les personnes morales:
Une amende pouvant atteindre 1 million d’euros, pour non-respect de l’obligation de mise en place d’un système de prévention et détection des faits de corruption.
Pour les personnes physiques:
Une amende pouvant atteindre jusqu’à 200.000 euros, pour défaut de mise en place d’un système de prévention et détection des faits de corruption.
4. Les Huit Mesures Phares de la Loi Sapin II
La loi prévoit huit mesures phares que les entreprises doivent suivre afin de développer ou évaluer leurs programmes de mise en conformité.
1. Un code de conduite: la société doit créer et appliquer un code de conduite.
2. Un dispositif d’alerte interne: la société doit mettre en place un dispositif d’alerte interne.
3. Une cartographie des risques: la société doit développer une cartographie des risques de son exposition à la corruption.
4. Des procédures d’évaluation des tiers: la société doit mettre en place des procédures d’évaluation des tiers (client, intermédiaires, fournisseurs, etc.) se basant sur la cartographie des risques développée.
5. Des procédures de contrôles comptables renforcées: la société doit mettre en place des procédures de contrôles comptables pour s’assurer que ses livres et comptes ne cachent aucune violation de la loi, tels que pots-de-vin, cadeaux ou autres dépenses douteuses.
6. Un programme de formation et de sensibilisation: la société doit instaurer un programme de formation et de sensibilisation de ses dirigeants, directeurs ainsi que de ses employés les plus exposés aux risques de corruption.
7. Des sanctions disciplinaires: la société doit prévoir des sanctions disciplinaires à appliquer en cas de violation du code de conduite.
8. Des procédures de contrôles internes: la société doit contrôler et évaluer la mise en œuvre de sa politique ainsi que l’efficacité de son programme anti-corruption.
5. Le Dispositif d’Alerte
L’obligation de mettre en place un dispositif d’alerte ayant pour objectif de protéger les lanceurs d’alerte et d’organiser leurs signalements, dépasse le périmètre général des sept autres mesures car elle englobe tout crime, tout délit et tout manquement aux règlementations internationales. L’obligation de mettre en place un dispositif d’alerte s’applique à toutes les personnes morales de droit privé ou de droit public, employant plus de 50 salariés. Cette mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Les procédures de signalement d’alertes devront assurer la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, de l’identité de la personne objet de l’alerte, ainsi que de toute les données collectées sur l’affaire. La divulgation de l’une ou plusieurs de ces informations sera sanctionnée par une peine de prison pouvant atteindre deux ans, ainsi que par une amende de 30.000 euros.
Toute personne qui fera obstacle à la transmission d’une alerte encourra également une peine de prison pouvant atteindre une durée d’un an, ainsi qu’une amende de 15.000 euros.
L’Agence Française Anti-Corruption (AFA)
La loi Sapin II a créé l’Agence Française Anti-Corruption (AFA), composée de magistrats issus de de différentes institutions françaises. L’AFA est placée auprès du ministre chargé de la justice et du ministre chargé du budget. L’agence est dotée de trois pouvoirs principaux.
Les Pouvoirs de l’Agence Française Anti-Corruption :
1. Un Pouvoir Normatif: l’AFA est chargée de l’élaboration des recommandations destinées à aider les entreprises à prévenir et à détecter des faits de corruption, traffic d’influence, enrichissement illicite, détournement de fonds public, favoritisme, etc.
2. Un pouvoir de contrôle: la mise en œuvre des programmes de conformité́ au sein des entreprises sera placée sous le contrôle de l’AFA, qui aura le pouvoir de requérir tout document ou toute information auprès de la société́ contrôlée. Les agents de l’AFA ont également le pouvoir de communiquer avec les personnes dont la coopération leur semble nécessaire, tout en assurant la confidentialité́ de ces personnes. Suite au contrôle, l’agence rédigera un rapport sur le programme de conformité́ mis en place par l’entreprise contrôlée et fera, si nécessaire, des recommandations pour son amélioration.
3. Un pouvoir disciplinaire: l’AFA peut émettre des avertissements à l’encontre des entreprises qui ne sont pas en conformité́ avec les huit mesures décrites ci-dessus et leur enjoindre de les appliquer. Dans l’hypothèse où une société́ ne mettrait pas en œuvre ou n’améliorerait pas son programme de conformité́ malgré́ les recommandations de l’AFA, dans le délai fixé par cette dernière (pouvant atteindre jusqu’à 3 ans), l’AFA pourra alors prononcer une injonction ou imposer une amende pouvant atteindre jusqu’à 1 million d’euros. Dans le cas où un représentant de personne morale en infraction à la Loi Sapin II ne mettrait pas en œuvre les recommandations de l’AFA, il pourra être condamné à une amende pouvant atteindre 50.000 euros et à une peine de prison de deux ans.
L’AFA a le pouvoir d’ordonner la publication de ses décisions, ce qui pourrait avoir des conséquences importantes en termes de réputation pour l’entreprise concernée.
Conclusion
Les sociétés devant se conformer aux dispositifs de la loi Sapin II doivent garder à l’esprit les trois mesures phares suivantes.
Premièrement, les sociétés doivent évaluer leurs risques d’exposition à la corruption à travers le développement d’une cartographie des risques ainsi que la mise en place de mesures adéquates pour l’évaluation des tiers.
Deuxièmement, il est crucial de déployer un programme de formation et de sensibilisation des employés et des tiers, en particulier pour ceux les plus exposés aux risques de corruption. Ce programme de formation doit être adapté au groupe d’employés visé et il convient de déterminer quand et à quelle fréquence la formation devra être dispensée. La mise en place d’un code de conduite solide représente également un élément important parmi les efforts de sensibilisation des employés et des tiers.
Troisièmement, les sociétés doivent prévoir des sanctions disciplinaires, ainsi qu’un dispositif de lancement d’alerte clair, un régime disciplinaire, des mesures de contrôles comptables ainsi que des mesures de contrôle internes pour évaluer l’efficacité du programme de conformité.
L’extra-territorialité de la loi Sapin II oblige les entreprises françaises installées à l’étranger ainsi que les entreprises étrangères faisant des affaires avec la France à se rendre conformes aux normes requises par l’entrée en vigueur de la loi Sapin II.
Pour ce fait, TEID ainsi que son équipe d’experts est à votre disposition dans le diagnostic de votre système de conformité et vous aider dans le processus de mise à niveau.
Pour plus d’informations www.teid.org
