Les enjeux des discussions de l’Union douanière UE-Turquie
Lors de la JETCO France-Turquie du 31 janvier 2017, nos deux Ministres de l'économie ont évoqué les discussions en cours au sujet d'une modernisation de l'Union douanière qui lie la Turquie à l'UE depuis 1996. Ces discussions seront une des priorités de l'agenda européen pour les mois à venir.
La Turquie est en Union douanière (UD) avec l’Union européenne (UE) depuis 1996 (*), suite à la décision n°1/95 du Conseil d’association CE-Turquie mettant en place l’Union douanière entre les deux entités, prévoyant :
- La libre circulation en ce qui concerne les marchandises qui sont entièrement produites ou mises en libre pratique après leur importation de pays tiers, soit en Turquie, soit dans l’UE.
- L’alignement de la Turquie sur le tarif douanier commun, y compris les régimes préférentiels, et harmonisation des mesures de politique commerciale.
- Le rapprochement des législations douanières, notamment par les décisions du comité de coopération douanière (exemple décision n° 1/2001) et assistance mutuelle dans le domaine douanier.
- Le rapprochement d'autres législations (propriété intellectuelle, concurrence, fiscalité, ...)
- Un accord préférentiel concernant l'agriculture avait été ajouté en annexe à l’UD en 1998.
En pratique, la Turquie, applique donc le tarif extérieur commun (TEC) et les règles d’origine de l’UE pour les produits industriels et les produits agricoles transformés, qui circulent en franchise de droits. La Turquie, à ce titre, s’est engagée à aligner sa législation douanière et sa politique commerciale sur celle de l’UE, non seulement en adoptant le tarif extérieur commun de l’UE, mais aussi en s’alignant sur les accords de libre-échange (ALE) conclus par l’UE ainsi que sur les préférences unilatérales qu’elle accorde, en ne négociant pas d’ALE avec les pays qui n’en ont pas encore conclu avec l’UE.
20 ans après, l'UD a largement bénéficié aux deux parties, mais elle pourrait être améliorée. Une évaluation menée par la Commission européenne (CE) a montré que les exportations de la Turquie sont 9% plus élevées qu’elles l’auraient été sans sa mise en place. De la même façon, les exportations de l’UE vers la Turquie sont 7% plus élevées qu’elles l’auraient été sans cet accord. Cependant, son cadre n'est plus totalement satisfaisant au regard de l'évolution des enjeux et pratiques du commerce international. La Turquie souhaiterait être davantage associée à la négociation des Accords de Libre Echange (ALE) entre l'UE et des pays tiers, qui se sont multipliés au cours des années 2000 et engagent de plus en plus sa politique commerciale. Du point de vue de l'Union Européenne, il faut noter que l'absence de mécanisme de règlement de litiges permet à la Turquie de recourir à des pratiques contraires à l'esprit de l'Union Douanière (mise en place de tarifs douaniers sur des biens couverts par l'UD, etc.) sans encourager la progression de l’alignement de la législation turque sur l’acquis communautaire, notamment en ce qui concerne les aides d’État. Surtout, le champ couvert par l'UD est incomplet car il n'inclut ni les services, ni l'agriculture ni les marchés publics.
Une réflexion sur la modernisation de l'Union Douanière est en cours depuis mai 2015. Après des réunions techniques, la Commission et la Turquie, par les voix de la Commissaire C. Malmström et le Ministre turc de l’économie turc, M. Zeybekci, se sont mises d’accord le 12 mai 2015 pour ouvrir la réflexion en vue de moderniser l’UD et renforcer les relations commerciales bilatérales UE-Turquie. La Commission a proposé aux États membres en décembre 2016 un projet de mandat de négociation, qui présente des propositions en ce sens. En janvier 2017, le ministre turc de l'économie, M. Zeybekci, a souligné dans la presse turque les bénéfices de la Turquie en cas d’Union Douanière modernisée : une simple extension du périmètre de l'Union Douanière actuelle à l'agriculture, aux services et aux marchés publics permettrait un gain de PIB d'un point de pourcentage à l'horizon 2030 alors qu'une modernisation totale, avec association étroite de la Turquie dans la politique commerciale de l'UE, aboutirait à un gain de 2 points pour la Turquie ; en revanche, la conversion de l'Union Douanière en un Accord de Libre Echange sur les seuls biens industriels serait un échec, selon le Ministre turc.
(*) Décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière.
Source : Service Economique de l’Ambassade de France
