Turquie : nouvelles mesures incitatives en faveur des investissements éligibles basés sur les projets
La loi portant Soutien aux investissements basés sur les projets et portant amendement de certaines lois et décrets-lois (loi n° 6745), visant à améliorer le climat des investissements en Turquie à travers un ensemble de mesures incitatives relatives aux investissements basés sur les projets, est entrée en vigueur après sa publication au Journal officiel le 7 septembre 2016.
La nouvelle loi, constituée de 82 articles, a été élaborée pour faciliter l’atteinte des objectifs macroéconomiques à long terme de la Turquie. Entre autres objectifs, le pays compte accroître ses parts dans le commerce mondial, assurer la sécurité de l’approvisionnement, encourager les investisseurs à y mener des affaires et améliorer son rang dans la production des informations, des technologies et dans l’innovation. L’article le plus important, l’article 80, traite des mesures incitatives relatives aux investissements basés sur les projets, garantissant un soutien financier aux projets innovants, technologiques, de recherche et développement et à forte valeur ajoutée, qui contribuent également à réduire la dépendance étrangère. Par ailleurs, les projets pouvant bénéficier de ce soutien doivent être conformes aux objectifs du gouvernement turc contenus dans les plans et les programmes annuels nationaux de développement, et à ceux faisant l’objet d’une promotion particulière du ministère de l’Économie. Ci-dessous quelques exonérations et instruments du soutien basé sur les projets :
· l’exonération de l’impôt sur les sociétés, allant jusqu’à 100 pour cent et le soutien à l’investissement, allant jusqu’à 200 pour cent ; ou une exonération de l’impôt sur les sociétés exclusivement pour les bénéfices tirés des investissements réalisés durant les 10 premières années suivant le début des opérations ;
· le soutien pour la retenue d’impôt surle revenu ;
· l’exonération des droits de douane ;
· l’allocation gratuite des terres pendant 49 ans, lorsque l’investissement est réalisé sur des biens immobiliers appartenant au Trésor turc ;
· le libre transfert de ces biens immobiliers pour des projets réalisés et ayant générés les emplois escomptés pendant au moins cinq ans ;
· le soutien premium pour la sécurité sociale (part patronale) pendant une période allant jusqu’à 10 ans ;
· la compensation, allant jusqu’à 50 pour cent, des dépenses de consommation d’énergie liées aux investissements, pour une durée maximale de 10 ans ;
· la suppression de l’intérêt sur les prêts utilisés pour couvrir les investissements fixes ;
· le soutien salarial pour les employés qualifiés, pour une période allant jusqu’à cinq ans ; le plafond du soutien admissible est fixé à vingt fois le salaire mensuel minimum brut ;
· le partenariat avec l’État allant jusqu’à 49 pour cent, sous réserve d’une entrée en bourse ou d’une vente directe aux investisseurs dans un délai de 10 ans.
Le soutien tel que présenté dans le cadre de cet article de la nouvelle loi sera fourni grâce au budget du ministère de l’Économie. Après l’approbation par le Conseil des ministres du montant et des intervalles de temps, les biens produits dans ces usines feront l’objet d’une garantie d’achat. Afin de simplifier le processus d’investissement, les investisseurs bénéficieront d’exonérations sur certaines procédures, notamment les allocations, l’obtention de licences et les enregistrements. En outre, sous réserve de l’approbation par le Conseil des ministres, tous les investissements dans les infrastructures seront remboursés. Enfin, en cas de transfert de propriété de l’investissement, tous les droits acquis, en ce qui concerne le régime d’investissement, seront cédés au nouvel investisseur.
Source : Agence « Invest in Turkey »
