Pensez à récupérer la TVA française

Vous avez engagé en 2018 des dépenses soumises à la TVA française ?

Vous souhaitez vous faire rembourser cette TVA payée en France ?

 

Votre Chambre propose un service de récupération de cette TVA

 

Quelques exemples concrets

  • une entreprise qui vient exposer sur un salon en France et récupère la TVA sur l’ensemble des prestations relatives à son stand et aux services connexes …
  • une société internationale dont les camions circulent en France (frais de gazole, de péage, restaurants, etc…)

 

Pour qui ?

Pour toute entreprise établie en dehors de l’UE et qui paie de la TVA sur les activités commerciales menées en France, pays dans lequel l’entreprise concernée n’est pas immatriculée à la TVA.

 

Quel services en France sont concernés par la récupération de TVA ?

  • Achat de carburant pour différents moyens de transport
  • Location de moyen de transport (bus, utilitaires)
  • Entretien, stationnement et transport
  • Péages et redevances routières
  • Alimentation, boissons et restauration
  • Dépenses de réception et d’hospitalité
  • Participation à des salons, séminaires, expositions et frais connexes (télécommunications…)
  • Organisation de salons, séminaires, expositions et frais connexes

 

Comment procéder ?

La Chambre et son partenaire CCI France International prennent en charge toute la procédure de récupération de TVA, il suffit à l’entreprise de nous faire parvenir :

  • Les originaux de toutes les factures présentant une T.V.A. française récupérable. Attention, aucune copie de facture, même certifiée conforme, n’est acceptée par l’Administration française. Si le montant de la facture est élevé, merci de nous joindre une copie d’un justificatif du paiement (avis de débit de la banque…). Cet envoi se fait pas courrier sécurisé (Fedex, DHL,…). Les coûts d’expédition peuvent être supportés par l’entreprise. Ils viendront en déduction des sommes qui lui seront versées.
  • Le mandat, dont le modèle est téléchargeable en cliquant ici. Il devra être tapé sur le papier à lettre de la société, en français, et signé, en deux originaux, par le représentant de la société.
  • une attestation originale d’enregistrement de la société en tant qu’entrepreneur.

 Date limite pour demander le remboursement de la TVA : 30 juin de l’année n+1

 

Quels coûts pour votre entreprise ?

La procédure coûte en moyenne à l’entreprise 10% du montant de TVA récupéré.

Les honoraires sont calculés comme suit :

  • 60 euro si montant de TVA est inférieur à 600 Euro
  • entre 601 et 5 000 euro : 10 % du montant de la TVA récupérée
  • entre 5001 et 10 000 euro : 8% du montant de la TVA récupérée
  • au-delà de 10 000 euro : 6 % du montant de la TVA récupérée

 

N’attendez pas le 31 mai 2019 pour déposer votre dossier de remboursement de TVA sur les factures de 2018

 

Contactez-nous !

 

Mme Nurdan Gürler (nurdan.gurler(@)ccift.com)

M. Burak Özdemir (burak.ozdemir(@)ccift.com)

Tel : 0212.249.29.55/56

 

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