COVID-19

NOTRE CHAMBRE RESTE MOBILISEE ET VOUS INFORME

Consultez les dernières informations sur le Covid-19 et ses conséquences économiques, juridiques, fiscales …

Cette page est régulièrement actualisée …

Newsletters Covid-19

# 26 (18.11.2020) : cliquez-ici

# 25 (03.11.2020) : cliquez-ici

# 24 (19.10.2020) : cliquez-ici

# 23 (05.10.2020) : cliquez-ici

# 22 (23.09.2020) : cliquez-ici

# 21 (15.09.2020) : cliquez-ici

# 20 (26.08.2020) : cliquez-ici

# 19 (05.08.2020) : cliquez-ici

# 18 (21.07.2020) : cliquez-ici

# 17 (14.07.2020) : cliquez-ici

# 16 (08.07.2020) : cliquez-ici

# 15 (30.06.2020) : cliquez-ici

# 14 (23.06.2020) : cliquez-ici

# 13 (15.06.2020) : cliquez-ici

# 12 (09.06.2020) : cliquez-ici

# 11 (01.06.2020) : cliquez-ici

# 10 (27.05.2020) : cliquez-ici

# 9 (18.05.2020) : cliquez-ici

# 8 (11.05.2020) : cliquez-ici

# 7 (05.05.2020) : cliquez-ici

# 6 (27.04.2020) : cliquez-ici

# 5 (21.04.2020) : cliquez-ici

# 4 (14.04.2020) : cliquez-ici

# 3 (06.04.2020) : cliquez-ici

# 2 (30.03.2020) : cliquez-ici

# 1 (23.03.2020) : cliquez-ici

 

.

Covid-19 : Qui peut voyager en France ?

Les nouvelles mesures liées au reconfinement en vigueur depuis le 30 octobre 2020 en France ne modifient pas la réglementation concernant les déplacements vers la France. Une fois en France, un système d’attestations individuelles est mis en place pour justifier des déplacements. Le non-respect du confinement est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €.

Attestations téléchargeables sur : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/ressources-a-partager

Les vols entre la Turquie et la France ont repris mais de manière progressive et partielle (Air France, Turkish Airlines, Anadolu Jet, Sun Express et Pegasus).

Il convient toutefois de garder à l’esprit que les vols actuellement disponibles à la réservation peuvent encore être annulés ou reportés à une date ultérieure et nous vous invitons à vérifier régulièrement la situation auprès de chaque compagnie.

Les restrictions aux frontières extérieures de l’espace Schengen demeurent en place pour la Turquie. La liste des pays avec lesquels les restrictions sont levées peut faire l’objet d’une révision, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

Pour en savoir plus : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/10/22/travel-restrictions-council-reviews-the-list-of-third-countries-for-which-restrictions-should-be-lifted/

En conséquence, les personnes suivantes ont vocation à être admises sur le territoire européen de la France :

  • Ressortissants de nationalité française, ainsi que leur conjoint et leurs enfants ;
  • Ressortissants de l’Union européenne ou ressortissant andorran, britannique, islandais, liechtensteinois, monégasque, norvégien, suisse, de Saint-Marin et du Vatican, ayant sa résidence principale en France ou qui rejoint, en transit par la France, le pays dont il est le national ou le résident, ainsi que leur conjoint et leurs enfants ;
  • Ressortissants de pays tiers, titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour français ou européen en cours de validité, ayant leur résidence principale en France ou qui rejoint, en transit par la France, leur domicile dans un pays de l’Union européenne ou assimilé ;
  • Ressortissants de pays tiers, en transit de moins de 24 heures en zone internationale ;
  • Titulaires de passeport officiel ;
  • Ressortissants étrangers prenant leurs fonctions dans une mission diplomatique ou consulaire, ou une organisation internationale ayant son siège ou un bureau en France, de même que leur conjoint et leurs enfants, ou séjournant en France sous couvert d’un ordre de mission émis par l’Etat d’appartenance ;
  • Professionnels de santé étranger concourant à la lutte contre la Covid-19 ou recruté en qualité de stagiaire associé ;
  • Équipages ou personnels étrangers exploitant des vols passagers et cargo, ou voyageant comme passager pour se positionner sur sa base de départ ;
  • Ressortissants étrangers qui assurent le transport international de marchandises ;
  • Conducteurs ou équipiers d’autocar ou de train de passagers ;
  • Membres d’équipage ou personnes exploitant un navire de commerce ou de pêche ;
  • Etudiants titulaires d’un visa long séjour (VLS), d’un visa court séjour (VCS) pour études ou pour stages (hors VCS Concours), ou venant pour moins de 90 jours en provenance d’un pays dispensé de VCS, ou mineur scolarisé, justifiant d’un lieu d’hébergement en France ;
  • Professeurs ou chercheurs employés ou invités par un établissement d’enseignement ou un laboratoire de recherche français qui se déplacent à des fins d’études et d’enseignement ;
  • Ressortissants de pays tiers disposant d’un VLS « passeport Talent » ou d’un VLS « salarié détaché ICT » ainsi que leur conjoint et leurs enfants ;
  • Ressortissants étrangers se rendant en France pour recevoir des soins dans un établissement hospitalier public ou privé

Avant de se rendre en France, les personnes listées ci-dessus doivent remplir l’attestation de déplacement et la déclaration sur l’honneur de l’absence de symptômes d’infection par la covic-19, téléchargeables à partir du lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage

A compter du mercredi 11 novembre, un test COVID négatif réalisé moins de 72 heures avant le vol sera requis avant l’embarquement vers la France pour tous les passagers de onze ans et plus en provenance de Turquie (cette obligation concerne au total 18 pays). A défaut, l’embarquement sera refusé. La présentation de ce test dispensera de se faire tester à l’arrivée à l’aéroport en France.

Ces tests peuvent être réalisés dans des laboratoires privés ou dans des établissements publics. Les tests en turc sont reconnus à l’arrivée dans les aéroports français.

Pour consulter la liste des hôpitaux et laboratoires effectuant les tests PCR Covid à Istanbul et Izmir : https://istanbul.consulfrance.org/Liste-des-laboratoires-proposant-le-test-PCR et à Ankara : https://tr.ambafrance.org/Laboratoires-d-analyse-publics-et-prives-de-diagnostic-du-covid-19-autorises

Le port du masque est obligatoire à bord des avions et dans les aérogares, et dans les transports en commun en France.

Il est rappelé que la délivrance éventuelle d’un visa ne garantit pas la possibilité d’entrée sur le territoire, qui reste déterminée par les restrictions applicables aux frontières.

Avant de demander un visa, il est recommandé de vérifier si vous êtes autorisé à entrer en France en consultant la page suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage

Pour mémoire, les ordonnances n°2020-328 du 25 mars 2020 et n° 2020-460 du 22 avril 2020 ont prolongé de 180 jours la durée de validité des documents de séjour qui auront expiré entre le 16 mars 2020 et le 15 juin 2020.

Pour télécharger la notice d’information en turc : https://istanbul.consulfrance.org/IMG/pdf/info-prolongation-documents-sejour-tr.pdf?4805/8cf41902c1d0c9c0310c7bd75827f477dfbc42da

Cette mesure concerne :

  • les visas de long séjour,
  • les titres de séjour,
  • les autorisations provisoires de séjour,
  • les récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour,

Pour toute autre information concernant le séjour des étrangers en France : https://istanbul.consulfrance.org/-Vize-

Pour en savoir plus : https://istanbul.consulfrance.org/Coronavirus-Covid19-Foire-aux-questions

Source : Consulat général de France à Istanbul

Attestations requises par les autorités françaises :

Français résidents à l’étranger, en voyage ou de retour de l’étranger, ressortissants étrangers, retrouvez les réponses aux questions : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/actualites-du-ministere/informations-coronavirus-covid-19/coronavirus-les-reponses-a-vos-questions/

 

.

Covid-19 : Principales mesures prises par les autorités turques au 18.11.2020

Transport

  • Tous les voyageurs sont autorisés à entrer en Turquie depuis le 11 juin par les frontières aériennes, maritimes et terrestres, à l’exception des postes frontières avec l’Iran. Ils sont soumis à un contrôle sanitaire à leur arrivée et à un test PCR gratuit s’ils présentent des symptômes. En cas de résultat positif au Covid-19, ils sont soumis à une quatorzaine obligatoire. Il est vivement conseillé de vérifier le régime en vigueur dans les autres pays voisins de la Turquie avant d’envisager un franchissement des frontières terrestres.
  • Les vols internationaux au départ ou à destination de la Turquie ont repris depuis le 11 juin, de manière progressive et partielle.
  • Depuis le 1er juin, les restrictions aux déplacements interurbains ont été levées (mais un code HES est nécessaire pour les transports en commun interurbains. Voir ci-dessous).
  • Depuis le 1er octobre, un code HES est nécessaire pour les transports urbains.
  • Des contrôles de police (avec caméras thermiques) sont effectués aux frontières administratives des provinces.

Restrictions de déplacements et aménagements spécifiques

Nouvelles mesures annoncées par le Président Erdoğan, mardi 17 novembre pour toute la Turquie.

A compter du 20 novembre, selon la circulaire du 18 novembre du ministère de l’Intérieur :

  • un couvre-feu partiel mis en place le week-end ; il sera seulement possible de sortir pendant la journée entre 10h et 20h (le lundi matin le couvre-feu sera levé à 5h du matin);
  • les personnes âgées de 20 ans et moins seront autorisées à sortir entre 13h et 16h (sauf salariés);
  • les personnes âgées de 65 ans et plus seront autorisées à sortir entre 10h et 13h (sauf salariés);
  • les restaurants et cafés ne pourront ouvrir que de 10h à 20h et ne seront autorisés à faire que de la vente à emporter ou de la livraison à domicile ; la livraison à domicile pourra se faire après 20h;
  • les centres commerciaux, certaines entreprises, les supermarchés, les coiffeurs et les barbiers etc. ne pourront ouvrir qu’entre 10h et 20h;
  • les cinémas, débits de boisson, jardins publics, cybercafés seront fermés;
  • les événements sportifs se feront uniquement à huis-clos;
  • les écoles (primaires, collèges et lycées) et les universités pratiqueront l’enseignement à distance jusqu’à la fin de l’année;
  • les rassemblements privés sont interdits dans les espaces clos depuis le 31 août à l’exception des mariages (qui ne doivent pas durer plus d’une heure);
  • depuis le 8 septembre, le transport debout est interdit dans les transports en commun;
  • depuis le 1er octobre, un code HES valide devra être présenté pour tout séjour dans un hôtel;
  • depuis le 13 novembre, il est interdit de fumer dans l’espace public;

Mesures spécifiques pour Istanbul, annoncées par le maire d’Istanbul, mardi 17 novembre.

A compter du 19 novembre et jusqu’à nouvel ordre :

  • fermeture des centres culturels ;
  • fermeture des salles de sport et des piscines ;
  • fermeture des musées ;
  • fermeture des théâtres ;
  • fermeture des cours de formation professionnelle (Ismek) dispensés par la mairie.

Consignes sanitaires

  • Obligation de porter des masques dans les espaces publics dans toutes les provinces de Turquie
  • Obligation de porter des masques dans les supermarchés, marchés et transports en commun.
  • Respect de la distanciation sociale dans l’espace public.

Les personnes qui ne se conformeront pas aux mesures susmentionnées sont passibles d’une contravention, voire de poursuites judiciaires.

Les mesures mentionnées sont susceptibles d’être révisées en fonction de l’évolution de la situation en Turquie.

Compte-tenu de ces mesures, il est recommandé de différer tout déplacement non essentiel en Turquie.

Il est recommandé de suivre les recommandations des autorités locales, de respecter les règles sanitaires en vigueur et de consulter (pour les Français non turcophones) le site internet du Consulat général de France à Istanbul ou de l’Ambassade de France en Turquie

Plus d’informations et de recommandations sur la fiche Coronavirus et sur la page Risques sanitaires / Coronavirus.

Code « HES ».

Pour tous trajets urbains et interurbains et pour tout séjour dans un hôtel en Turquie, il est indispensable de disposer d’un code « HES » (du nom de l’application mise en place « Hayat Eve Sığar »). Ce code est obtenu en quelques minutes en envoyant, depuis la Turquie, un SMS au « 2023 » depuis un numéro turc (Turkcell, Vodafone, Türk Telekom)

  • Les Français (et ressortissants non-turcs) titulaires d’une carte d’identité turque pour étrangers (Yabancı Kimlik) dont le numéro de série commence par 97, 98 et 99 doivent écrire dans le SMS : « HES » espace « 11 chiffres du numéro de kimlik » espace « année de naissance » espace « nombre de jours de déplacement ». Exemple : HES 12345678901 1980 15 (dans cet exemple, le code sera valable 15 jours).
  • Les citoyens turcs titulaires d’une carte nationale d’identité turque (T.C. Kimlik) doivent écrire dans le SMS : « HES » espace « 11 chiffres du numéro de T.C. kimlik » espace « 4 derniers chiffres du numéro de série de la kimlik » espace « nombre de jours de déplacement ». Exemple : HES 12345678901 1234 15 (dans cet exemple, le code sera valable 15 jours).
  • Les Français de passage et qui ne disposent pas de carte d’identité turque pour étrangers sont dispensés de cette procédure HES.

Les enfants de moins de 2 ans n’ont pas l’obligation d’obtenir un code HES.

Un protocole spécifique est mis en place dans les aéroports turcs : contrôle de température, port du masque obligatoire, respect des distances sociales.

Puis-je me rendre en Turquie ? Y a-t-il une quatorzaine à l’arrivée ?

Les restrictions à l’entrée sur le territoire turc ont été levées le 11 juin.

Les Français et les ressortissants des pays tiers sont autorisés à entrer en Turquie par les frontières aériennes, maritimes et terrestres, à l’exception des postes frontières avec l’Iran. Il est toutefois vivement conseillé de vérifier le régime en vigueur dans les autres pays voisins de la Turquie avant d’envisager un franchissement des frontières terrestres.

Les passagers sont soumis à un contrôle sanitaire à leur arrivée mais n’ont plus l’obligation de faire de quatorzaine, en l’absence de symptômes. En cas de symptômes, un test PCR gratuit peut être effectué. S’il s’avère positif, une quatorzaine en hôtel peut être imposée par les autorités turques.

Source : Consulat général de France à Istanbul

 

.

Avis juridique concernant la santé et la sécurité au travail en lien avec le Covid-19

Note légale concernant les règles et précautions relatives à la sécurité et la santé au travail durant la période de pandémie de Covid-19: https://www.ccift.com/docs

Source : Sarıibrahimoğlu Hukuk Bürosu

 

.

Covid-19 Guide for the Hygiene, Infection Prevention and Control of Industrial Enterprises

Pour télécharger le guide réalisé par le Ministère de l'Industrie et des Technologies en partenariat avec le TSI, cliquez ici.

 

.

Guide de Gestion de l’Epidémie sur les Lieux de Travail publié le 30.05.2020

Un Guide de Gestion de l’Epidémie sur les Lieux de Travail a été publié le 30.05.2020 par le Comité Consultatif Scientifique du Ministѐre de la Santé relatif aux mesures à prendre contre la Covid-19.

Pour télécharger le guide, cliquez ici (en turc)

 

.

REGARDING THE TIME EXTENSION FOR SHORT-TIME WORK ALLOWANCE, PROHIBITION OF TERMINATION AND UNPAID LEAVE

A. Time Extension for Short-Time Work Allowance

The duration of the short-time work allowance has been extended for an additional period of 2 (two) months with the Presidential Decree dated 26 October 2020 and numbered 3134.
Previously, the duration of short-time work allowance for workplaces which have applied for the short-time work until 30 June 2020 (including this date) was extended by 1 (one) month at a time; without a need for a new application and conformity assessment, for the same employees who have previously benefited from short-time work and with the same conditions. As such, 1 (one) month period was determined as:
- starting from 01.07.2020 for the workplaces where the implementation of short-time work has ceased before 30 June 2020,
- starting from the expiration date of short-time work for the workplaces where the implementation of short-time work continues as of 30 June 2020.
With the Presidential Decree dated 30 August 2020 and numbered 2915, the above-mentioned periods had been further extended by 2 (two) months. Now, with the Presidential Decree No. 3134, the period has been extended for another 2 (two) months. This 2 (two) month extension period shall commence as of the end of the two-month period indicated above which has been set by the Presidential Decree No. 2915. Accordingly, employees of the workplaces mentioned in the first bullet above, will be entitled to a short-time work allowance until the end of December. In the case of workplaces mentioned in the second bullet above, the end date of the short-time work allowance will be different for each workplace.

B. Time Extension for Prohibition of Termination and Unpaid Leave

The periods of the termination prohibition and the right of the employer to implement unilateral unpaid leave has been extended for an additional period of 2 (two) months starting from 17 November 2020 in accordance with the Presidential Decree dated 26 October 2020 and numbered 3135 published in the Official Gazette dated 27 October 2020 .
Therefore, employment or service agreements cannot be terminated until 17 January 2020, except for termination due to the violation of ethics and good faith rules and other similar reasons stated under subparagraph (II) of paragraph one of Article 25 of the Labour Law and relevant provisions of other laws, expiration of the term in employment or service agreements with definite term, closure of the workplace for any reason and cease of its activity and cease of work in all kinds of service purchases and construction works made according to the relevant legislation. However, the employers may, either completely or partially, send the employees on unpaid leave without exceeding this period.
Source : Güner Law Office

 

.

REGARDING THE TIME EXTENSION FOR SHORT-TIME WORK ALLOWANCE

31 August 2020

As is known, the Law No. 7252 on the Establishment of Digital Platforms Committee and Amendments to Certain Laws, which was published in the Official Gazette dated 28 July 2020 set forth that the President is authorized to extend the periods for short-time work allowance until 31 December 2020.

In this regard, the Presidential Decree dated 30 August 2020 and numbered 2915 regarding the time extension for short-time work allowance is published in the Official Gazette dated 31 August 2020.

Previously, with the Presidential Decree dated 29 June 2020 and numbered 2706 and the Presidential Decree dated 30 July 2020 and numbered 2810, the duration of short-time work allowance for workplaces which have applied for the short-time work until 30 June 2020 (including this date) was extended by 1 (one) month at a time; without a need for a new application and conformity assessment, for the same employees who have previously benefited from short-time work and with the same conditions. As such, 1 (one) month period was determined as:

starting from 01.07.2020 for the workplaces where the implementation of short-time work has ceased before 30 June 2020,

starting from the expiration date of short-time work for the workplaces where the implementation of short-time work continues as of 30 June 2020.

With the Presidential Decree No. 2915, the above-mentioned periods have been further extended by 2 (two) months. This 2 (two) month extension period shall commence as of the end of the one-month period indicated above which has been set by the Presidential Decree No. 2810. Accordingly, employees of the workplaces mentioned in the first bullet above, will be entitled to a short-time work allowance until the end of October. In the case of workplaces mentioned in the second bullet above, the end date of the short-time work allowance will be different for each workplace.

Source : Güner Law Office

 

.
 

Principales mesures de soutien économique prises par les autorités turques en réponse à la crise du Covid-19 (04.05.2020)

Les premières mesures de soutien ont été annoncées mi-mars dans le cadre du plan d’action gouvernementale (le « bouclier de stabilité économique »), d’un montant de 14 Mds EUR. Puis d’autres mesures complémentaires ont été annoncées par la suite, notamment par la Banque centrale ou par l’Exécutif.

Mesures budgétaires

  • Suspension de la taxe d'hébergement dans le secteur de l’hôtellerie jusqu'en novembre 2020, réduction de la TVA de 18% à 1% pour les vols domestiques.
  • Pour certains secteurs sévèrement touchés (commerce de détail, centres commerciaux, sidérurgie, automobile, logistique-transport, hébergement, alimentaire, textile-habillement événementiel, culture, etc.), le paiement de l’impôt sur le revenu, de la TVA et des charges sociales pour les mois d'avril, mai et juin est différé de 6 mois.
  • Report de six mois du paiement des servitudes et des partages de revenus pour les locations d'hôtel (au titre des mois d’avril, mai et juin).

Mesures de soutien aux entreprises

  • Les entreprises dont les flux de trésorerie sont perturbés peuvent retarder le paiement du principal et des intérêts de leur prêt bancaire d’au moins 3 mois et un soutien financier supplémentaire sera proposé si nécessaire.
  • Soutien au financement des stocks des entreprises exportatrices afin de maintenir le taux d'utilisation des capacités de production pendant le ralentissement temporaire de l’activité.
  • Les artisans et travailleurs assimilés financés par la banque publique Halkbank et dont l’activité est très ralentie peuvent reporter le paiement du principal et des intérêts de leurs crédits au titre des mois d’avril, mai et juin pendant 3 mois et sans intérêts.
  • Les trois banques publiques Ziraat, Halk et Vakif ont annoncé des mesures permettant aux sociétés et particuliers de différer le remboursement de leurs échéances (principal et intérêt) de crédits. Les mesures comprennent également la restructuration des crédits dans le secteur du tourisme pour une durée supplémentaire de 12 mois avec des options de paiements différés pouvant aller jusqu’à 6 mois. Les employeurs pourront par ailleurs bénéficier d’une hausse de leur limite d’emprunts, jusqu’à 3 mois de paiements de salaires de leurs employés, à condition qu’ils ne licencient pas leur personnel.
  • Une clause de « force majeure » est inscrite dans le registre des incidents de crédit pour les entreprises en défaut en avril, mai et juin.
  • Limite du Fonds de Garantie du Crédit (Kredi Garanti Fonu) portée de 25 Mds TRY (3 Mds EUR) à 50 Mds TRY (7 Mds EUR). Les sociétés et PME qui ont des besoins de liquidité et ne bénéficient pas de garantie des prêts à cause de la situation actuelle seront prioritaires pour bénéficier des interventions de ce fonds.
  • Soutien annoncé, via le fond souverain turc, à Turkish Airlines.
  • Facilitation de la distribution de crédits à des fins sociales assortie de conditions avantageuses pour les citoyens.
  • Une loi omnibus prévoit que le Fonds souverain TFV puisse racheter ou prendre des participations dans des sociétés stratégiques en difficulté en raison de la situation sanitaire.
  • Révision du régime de soutien aux PME de la KOSGEB (l’Agence de développement des petites et moyennes entreprises). Il n'est dorénavant plus nécessaire d'être une entreprise industrielle pour bénéficier des régimes de bonification d'intérêts de la KOSGEB. Le cadre de soutien est étendu aux secteurs des services, aux artisans et aux commerçants.
  • Report de trois mois du remboursement des prêts accordés à environ 136.000 PME dans le cadre des programmes de soutien de la KOSGEB (713 millions TRY, soit près de 100 M EUR). Le report sera effectué automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de faire une demande. Les remboursements pourront également être différés dans le cas où la situation de crise continuerait.
  • Concernant la distribution des dividendes pour l’année 2020 (à l’exception des entreprises publiques), sur décision du ministère du Commerce, les montants distribués aux actionnaires ne pourront pas dépasser 25% des bénéfices nets réalisés lors de l’année fiscale 2019, et les bénéfices des années précédentes ne pourront pas faire l’objet de distribution aux actionnaires. Ces fonds pourront alors être utilisés pour sauvegarder les emplois.

Mesures monétaires

  • Mises en œuvre d’un ensemble de mesures visant à accroître les liquidités dans le secteur bancaire : activation de nouveaux outils de refinancement, notamment à 3 mois, opérations de swaps, baisse du taux d’intérêt et des conditions d’octroi (notamment, possibilité de bénéficier de refinancement sans collatéral) de certaines opérations de refinancement, assouplissement substantielle des conditions de constitution des réserves obligatoires en devises (pour les banques dont la politique de distribution du crédit est jugée suffisamment dynamique).
  • La Banque centrale peut désormais acquérir des obligations d’État au-delà du montant prévu par le manuel des opérations monétaires (limite fixée actuellement à 5% de la taille du bilan de la BC).
  • Le plafond du taux d'intérêt mensuel pour les emprunts par carte de crédit a été ramené de 1,40% à 1,25% pour la livre turque et de 1,12% à 1,00% pour les opérations de change, à compter du 1er avril 2020.

Mesures sociales

  • Une loi omnibus prévoit que les employeurs peuvent accorder des congés sans solde partiels ou totaux pour une durée de 3 mois maximum et les salariés pourront bénéficier en contrepartie d'un soutien de l'État de 39,24 TRY par jour (5,5 EUR) sur cette période (de manière rétroactive à partir du 15 mars). Le Président pourra prolonger cette durée jusqu'à 6 mois.
  • Assouplissement du mécanisme de chômage partiel qui devient soumis à autorisation administrative via l'introduction d'un article temporaire, valable jusqu'au 30 juin 2020, dans la loi sur l'assurance-chômage (JO du 26 mars 2020). Il permet aux employés d’accéder à une allocation sous réserve qu’ils aient payé des primes au cours des 60 derniers jours (au lieu de 120 jours avant l'assouplissement des conditions), travaillé de manière continue et payé des primes d'assurance chômage pendant au moins 450 jours (au lieu de 600 jours) au cours des trois dernières années. Du côté des employeurs, ceux réduisant la durée du travail d'un tiers ou suspendant complètement ou partiellement l'opération pendant au moins quatre semaines en raison de la crise peuvent soumettre une demande auprès de l'Agence turque de l’emploi (İŞKUR). L’allocation s’élève à 60% du salaire selon les droits acquis et dans la limite de 1.5 fois le salaire minimum.
  • Relèvement de la pension de retraite la plus basse à 1 500 TRY (211 EUR).
  • Après avoir concerné 2,1 M de ménages, 2,3 millions de ménages supplémentaires ont bénéficié en avril d’un soutien direct sous la forme d’un montant de 1000 TRY (130 EUR).
  • Augmentation du montant du crédit de 80% à 90% pour les achats de maisons de moins de 70 000 EUR et réduction de l'acompte minimum à 10%.

Source : Service Economique de l’Ambassade de France – 04.05.2020

 

.

Information à l’attention des opérateurs – certificats A.TR

Nous vous informons d'un complément important à la mise à jour du tableau des pays PEM (pan-euroméditerranéens) de la Commission européenne concernant l'assouplissement dans la signature et le visa des certificats d'origine préférentielle (EUR.1 et EUR.MED) et A.TR durant la crise du Covid-19.

Cf. la fiche d'information : https://www.douane.gouv.fr/fiche/covid-19-emission-etacceptation-des-certificats-eur1-eurmed-forma-et-atr.

Pour l'accès direct aux tableaux de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/taxation_customs/covid-19-taxud-response/guidance-customs-issuesrelated-covid-19-emergency_en#heading_4

Depuis le vendredi 24 avril 2020 :

- à l'import dans l'UE, les certificats émis par la Turquie peuvent ne pas être signés à l'encre humide et seront acceptés ainsi (sous réserve du respect des autres dispositions réglementaires). Le certificat présente un QR code et un lien internet.

- à l'export depuis l'UE vers la Turquie, il est désormais possible – pour les exportateurs qui le sollicitent – de recourir au système de copies décrit dans la fiche d’information ci-dessous.

https://mdc.gtb.gov.tr/3db4f8fc

La Turquie a en effet accepté cette mesure exceptionnelle mise en place en France pour le temps de la crise. La Commission européenne mettra bientôt à jour le tableau en conséquence.

Source : Service Economique de l’Ambassade de France en Turquie

 

.

Information à destination des importateurs de produits turcs

Depuis le 8 avril 2020, la Turquie procède à une nouvelle mise en oeuvre dans le cadre du système MEDOS existant. Les certificats de circulation et les documents d'origine ne sont désormais délivrés par les autorités turques que par voie électronique.
Les certificats d'origine et les documents du formulaire A ne sont approuvés que par voie électronique par les chambres de commerce et d'industrie et les syndicats, via MEDOS. Il n'y a ni signature ni cachet à l'encre humide sur ces documents. Chaque certificat délivré et approuvé par voie électronique porte un code QR ou de vérification unique et non reproductible afin que l'exactitude et l'authenticité des documents puissent être facilement vérifiées par l'autorité importatrice.

Source : Service Economique de l'Ambassade de France en Turquie

 

.

Des membres de la Chambre communiquent …

 

Monthly Financial/Tax Regulations Summary in Turkey (October 2020)

http://taxia.com.tr/monthly-financial-tax-regulations-summary-in-turkey-october-2020/

Source : IA

 

Monthly Financial/Tax Regulations Summary in Turkey (September 2020)

http://taxia.com.tr/2020-112-monthly-financial-tax-regulations-summary-in-turkey-september-2020/ 

Source : IA

 

Monthly Financial/Tax Regulations Summary in Turkey (August 2020)

http://taxia.com.tr/2020-100-monthly-financial-tax-regulations-summary-in-turkey-august-2020/

Source : IA

 

Monthly Financial/Tax Regulations Summary in Turkey (July 2020)

http://taxia.com.tr/2020-90-monthly-financial-tax-regulations-summary-in-turkey-july-2020/

Source : IA

 

Monthly Financial/Tax Regulations Summary In Turkey (June 2020)

http://taxia.com.tr/2020-77-monthly-financial-tax-regulations-summary-in-turkey-june-2020/

Source : IA

 

Monthly Financial/Tax Regulations Summary In Turkey (May 2020)

https://ia.com.tr/2020-63-monthly-financial-tax-regulations-summary-in-turkey-may-2020/

Source : IA

 

Monthly Financial/Tax Regulations Summary In Turkey (April 2020)

https://ia.com.tr/2020-54-monthly-financial-tax-regulations-summary-in-turkey-april-2020/

Source : IA

 

Covid-19 New Omnibus Law Referring Turkish Economic Stability Shield Package

https://ia.com.tr/2020-31-covid-19-new-omnibus-law-referring-turkish-economic-stability-shield-package/

Source : IA

 

*****

 

Advance payments for income tax and corporate income tax for the year 2020-postponed to 28 May

https://www.pwc.com.tr/en/hizmetlerimiz/vergi/bultenler/2020/advance-payments-for-income-tax-and-corporate-income-tax.html

Source : PWC

 

Covid-19 : Update on emergency tax measures

https://www.pwc.com.tr/en/hizmetlerimiz/vergi/bultenler/2020/covid-19-update-on-emergency-tax-measures.html

https://www.pwc.com/gx/en/services/tax/navigate-the-tax-measures-in-response-to-Covid-19.html

Source : PWC

 

*****

 

Review Of The Communiqué Regarding Dividend Distribution

https://sengunhukukyayinlari.com/en/review-of-the-communique-regarding-dividend-distribution/

Source : Şengün & Partners Attorney Partnership

 

*****

 

COVID-19: EXTENSION OF TIME RESTRICTIONS FOR PROFIT DISTRIBUTION IN TURKEY

http://elink.gide.com/m/1/79674586/p1-b20307-d0fdc166bbd54a5faaf9a19666181dac/1/816/511c7800-184f-418c-95d5-d099e57b2cd1

Source : Gide

 

TURKISH RESTRICTIONS ON DIVIDEND DISTRIBUTIONS EXTENDED BY THREE MONTHS

https://file-eu.clickdimensions.com/gidecom-assgo/files/gide_ods_clientalert_covid19_ist_dividenddistributionperiodextension_en.pdf

Source : Gide

 

Covid-19: exceptions to Turkish restrictions on dividend distributions

https://www.gide.com/sites/default/files/gide_ods_clientalert_covid19_ist_dividenddistribution_tr_may2020.pdf

Source : Gide

 

Recent developments in personal data protection - Binding corporate rules

https://www.gide.com/en/actualites/recent-developments-in-personal-data-protection-binding-corporate-rules

Source : Gide

 

New legislation mitigating the impact of Covid-19 on economic and social life in Turkey

https://file-eu.clickdimensions.com/gidecom-assgo/files/gide_ods_clientalert_covid19_newomnibuslaw_en_27042020.pdf

Source  : Gide

 

The impact of Covid-19 on labour law practices in Turkey

http://files-eu.clickdimensions.com/gidecom-assgo/files/gide_ods_clientalert_covid-19_contracts_en_april2020_final.pdf

Source  : Gide

 

Effects of coronavirus on contracts under Turkish law

http://files-eu.clickdimensions.com/gidecom-assgo/files/gide_ods_clientalert_covid-19_contracts_en_april2020_final.pdf

Source : Gide

 

Covid-19: Recent developments in the Turkish insurance sector

https://www.gide.com/sites/default/files/gide_ods_clientalert_covid19_insurance_en_15042020.pdf

Source : Gide

 

Suspension of administrative and judicial periods due to the Covid-19 epidemic

https://www.gide.com/communications/Gide_ODS_ClientAlert_Covid-19_IP_EN_April2020.pdf

Source : Gide

 

Covid-19 Measures in the field of Turkish corporate law

http://files-eu.clickdimensions.com/gidecom-assgo/files/gide_ods_clientalert_covid-19_corporate_en_march2020_final.pdf

Source : Gide

 

*****

 

REMINDER ON THE APPROACHING DEADLINE TO REGISTER WITH THE COMMERCIAL ELECTRONIC MESSAGE MANAGEMENT SYSTEM (in Turkish “İYS”)

https://www.cailliau-colakel.av.tr/fr/reminder-on-the-approaching-deadline-to-register-with-the-commercial-electronic-message-management-system-in-turkish-iys-3/

Source : Cailliau&Colakel Avukatlık Ortaklığı

 

NEW REGULATIONS REGARDING CONSUMER RIGHTS LAW

https://www.cailliau-colakel.av.tr/fr/new-regulations-regarding-consumer-rights-law/

Source : Cailliau&Colakel Avukatlık Ortaklığı

 

ADDITIONAL EXTENSION OF SHORT-TERM WORK ALLOWANCE & PROHIBITION ON THE UNILATERAL TERMINATION OF THE EMPLOYMENT CONTRACT DUE TO COVID-19

https://www.cailliau-colakel.av.tr/fr/additional-extension-of-short-term-work-allowance-prohibition-on-the-unilateral-termination-of-the-employment-contract-due-to-covid-19-2/

Source : Cailliau&Colakel Avukatlık Ortaklığı

 

EXTENSION OF THE PERIOD FOR THE LIMITATION IN THE DISTRIBUTION OF PROFITS OF THE STOCK CORPORATIONS

https://www.cailliau-colakel.av.tr/fr/extension-of-the-period-for-the-limitation-in-the-distribution-of-profits-of-the-stock-corporations-3/

Source : Cailliau&Colakel Avukatlık Ortaklığı

 

ADDITIONAL EXTENSION OF SHORT-TERM WORK ALLOWANCE & PROHIBITION ON THE UNILATERAL TERMINATION OF EMPLOYMENT

DUE TO COVID-19

https://www.cailliau-colakel.av.tr/fr/additional-extension-of-short-term-work-allowance-prohibition-on-the-unilateral-termination-of-employment-due-to-covid-19/

Source : Cailliau&Colakel Avukatlık Ortaklığı

 

LIMITED LIABILITY COMPANIES SHALL HOLD THEIR ANNUAL GENERAL ASSEMBLY MEETING

https://www.cailliau-colakel.av.tr/fr/limited-liability-companies-shall-hold-their-annual-general-assembly-meeting-3/

Source : Cailliau&Colakel Avukatlık Ortaklığı

 

FURTHER EXTENSION OF TERMS WITH RESPECT TO LABOR LAW PROVISIONS IMPLEMENTED DUE TO COVID-19

https://www.cailliau-colakel.av.tr/fr/further-extension-of-terms-with-respect-to-labor-law-provisions-implemented-due-to-covid-19/

Source : Cailliau&Colakel Avukatlık Ortaklığı

 

FURTHER EXTENSION OF CERTAIN TERMS PROVIDED IN LABOR LAW AND RELATED LEGISLATION WITH REGARD TO THE EMPLOYER AND THE EMPLOYEES

https://www.cailliau-colakel.av.tr/fr/further-extension-of-certain-terms-provided-in-labor-law-and-related-legislation-with-regard-to-the-employer-and-the-employees-3/

Source : Cailliau&Colakel Avukatlık Ortaklığı

 

Covid-19 Guide for the Hygiene, Infection Prevention and Control of Industrial Enterprises

https://www.cailliau-colakel.av.tr/fr/the-covid-19-guide-for-the-hygiene-infection-prevention-and-control-of-industrial-enterprises/

https://statik.tse.org.tr/upload/tr/dosya/dokumanyonetimi/113/20052020112631-1.pdf

Source : Cailliau&Colakel Avukatlık Ortaklığı

 

Regulation on the Amendment of the Regulation regarding the Business License of the Workplaces

https://www.cailliau-colakel.av.tr/fr/amendment-of-the-regulation-regarding-the-opening-and-operating-licences-the-business-licence-3/

Source : Cailliau&Colakel Avukatlık Ortaklığı 

 

Guide of the Ministry of Health regarding the Precautions to be taken Specific to the Workplaces Due to Covid-19

https://www.cailliau-colakel.av.tr/fr/guide-of-the-ministry-of-health-regarding-the-precautions-to-be-taken-specific-to-the-work-places-2/

Source : Cailliau&Colakel Avukatlık Ortaklığı 

 

Regulation Amending the Regulation on the Implementation of the Organized Industrial Zones

https://www.cailliau-colakel.av.tr/fr/amendment-of-the-regulation-on-the-implementation-of-the-organized-industrial-zones-3/

Source : Cailliau&Colakel Avukatlık Ortaklığı 

 

Procedures and Principles applicable with respect to the Limitation in the Distribution of Profits of the Stock Corporations

https://www.cailliau-colakel.av.tr/fr/procedures-and-principles-applicable-with-respect-to-the-limitation-in-the-distribution-of-profits-of-the-stock-corporations-2/

Source : Cailliau&Colakel Avukatlık Ortaklığı 

 

Declaration of signature to be provided to the Trade registry office by the authorized signatories who do not reside in Turkey

https://www.cailliau-colakel.av.tr/fr/declaration-of-signature-to-be-provided-to-the-trade-registry-2/

Source : Cailliau&Colakel Avukatlık Ortaklığı 

 

Restart of Activities and Precautions to be taken at the  Workplaces

https://www.cailliau-colakel.av.tr/fr/restart-of-activities/

Source : Cailliau&Colakel Avukatlık Ortaklığı 

 

Extension of Suspension of Judicial Acts, Execution and Bankruptcy Proceedings from 1 May 2020 (included) until 15 June 2020 (included)

https://www.cailliau-colakel.av.tr/fr/further-suspension-of-judicial-acts-and-execution-and-bankruptcy-proceedings-3/

Source : Cailliau&Colakel Avukatlık Ortaklığı 

 

Law Amending Certain Laws and Aimed at Reducing the Effects of Covid-19 on Social and Financial Life

https://www.cailliau-colakel.av.tr/fr/law-amending-certain-laws-and-aimed-at-reducing-the-effects-of-covid-19-on-social-and-financial-life-3/

Source : Cailliau&Colakel Avukatlık Ortaklığı 

 

Non-Payment Of The Rent Of The Place Of Business between 1 March - 30 June 2020

https://www.cailliau-colakel.av.tr/fr/non-payment-of-the-rent-of-the-place-of-business-between-1-march-30-june-2020-shall-not-constitute-a-ground-for-eviction-3/

Source : Cailliau&Colakel Avukatlık Ortaklığı 

 

Announcement of Force Majeure for Certain Sectors as per the General Communiqué of Tax Procedural Law

https://www.cailliau-colakel.av.tr/fr/announcement-of-force-majeure-for-certain-sectors-due-to-covid-19-outbreak-2/

Source : Cailliau&Colakel Avukatlık Ortaklığı 

 

Short-time work allowance’s under the effects of Covid-19 to the workplaces

https://www.cailliau-colakel.av.tr/fr/short-time-work-allowances-under-the-effects-of-covid-19-to-the-workplaces-2/ 

Source : Cailliau&Colakel Avukatlık Ortaklığı 

 

Covid-19's effects - Labour law

https://www.cailliau-colakel.av.tr/fr/covid-19s-effects-3/

Source : Cailliau&Colakel Avukatlık Ortaklığı 

 

*****

 

Current Regulations Regarding Labor Law (27.10.2020)

https://mailchi.mp/0a7832b9d576/postacioglu-newsletter-current-regulations-regarding-labor-law

Source : Postacıoğlu Law Firm

 

Current Regulations Regarding Tax Law and Labor Law

https://mailchi.mp/bdb7bac613ff/postacioglu-newsletter-current-regulations-regarding-tax-law-and-labor-law

Source : Postacıoğlu Law Firm

 

Current Regulations Regarding Labor Law

https://mailchi.mp/1b5c69f4a370/postacioglu-newsletter-current-regulations-regarding-labor-law

Source : Postacıoğlu Law Firm

 

Current Regulations Adopted with General Communiqués Serial Numbered 311 and 312

https://mailchi.mp/d2f47674af01/postacioglu-newsletter-current-regulations-adopted-with-general-communiqus-serial-numbered-311-and-312

Source : Postacıoğlu Law Firm

 

Current Regulations Regarding Labor Law and Work Health and Safety

https://mailchi.mp/28016bb424d8/postacioglu-newsletter-current-regulations-regarding-labor-law-and-work-health-and-safety?e=4b2f7418c7

Source : Postacıoğlu Law Firm

 

Regulations Related to the Distribution of Dividends in Capital Companies

https://us19.campaign-archive.com/?e=4b2f7418c7&u=d5b8dbf7440df82fc9dc1d286&id=9905ba666f

Source : Postacıoğlu Law Firm

 

The Manipulation and Misleading Transactions in Financial Markets

https://mailchi.mp/0ff3d2b292d2/postacioglu-newsletter-the-manipulation-and-misleading-transactions-in-financial-markets

Source : Postacıoğlu Law Firm

 

The Impacts of the COVID-19 Pandemic on Competition Law

https://mailchi.mp/a70b516d3aad/postacioglu-newsletter-the-impacts-of-the-covid-19-pandemic-on-competition-law

Source : Postacıoğlu Law Firm

 

The Impacts of the COVID-19 Pandemic on Legal Periods

https://mailchi.mp/900b4e77d728/postacioglu-newsletter-the-impacts-of-the-covid-19-pandemic-on-legal-periods

Source : Postacıoğlu Law Firm

 

General Assembly Meetings of Companies During the Covid-19 Pandemic

https://mailchi.mp/413ec9502328/postacioglu-newsletter-general-assembly-meetings-of-companies-during-the-covid-19-pandemic

Source : Postacıoğlu Law Firm

 

The Current Regulations Regarding Cheque Law

https://mailchi.mp/c84ea9800d30/postacioglu-newsletter-the-current-regulations-regarding-cheque-law

Source : Postacıoğlu Law Firm

 

The Reflection of the Law Numbered 7244 on the Labor Law Implementations

https://mailchi.mp/651832075b02/postacioglu-newsletter-the-reflection-of-the-law-numbered-7244-on-the-labor-law-implementations

Source : Postacıoğlu Law Firm

 

General Briefing Regarding the Law Numbered 7244

https://mailchi.mp/b017d0fd525f/postacioglu-newsletter-general-briefing-regarding-the-law-numbered-7244

Source : Postacıoğlu Law Firm

 

Tax liabilities during The Covid-19 pandemic

https://mailchi.mp/26bd0fb85034/postacioglu-newsletter-tax-liabilities-during-the-covid-19-pandemic

Source : Postacıoğlu Law Firm

 

Impact of the Covid-19 pandemic on Commercial Agreements

https://mailchi.mp/727cf88c7f08/postacioglu-newsletter-impact-of-the-covid-19-pandemc-on-commercial-agreements

Source : Postacıoğlu Law Firm

 

Measures Taken Towards the Private Sector

https://mailchi.mp/15b9024ca439/postacioglu-newsletter-measures-taken-towards-the-private-sector

Source : Postacıoğlu Law Firm

 

Implementations of Labor and Social Security Law During the Covid-19 Pandemic

https://mailchi.mp/f694afef84c4/postacioglu-newsletter-implementations-of-labor-and-social-security-law-during-the-covid-19-pandemic

Source : Postacıoğlu Law Firm

 

The Impact of the Covid-19 Pandemic On Commercial Lease Agreements

https://mailchi.mp/2af73cf98922/postacioglu-newsletter-the-impact-of-the-covid-19-pandemic-on-commercial-lease-agreements

Source : Postacıoğlu Law Firm

 

Measures Taken in Turkey Regarding Covid-19

https://mailchi.mp/63730a93f574/postacioglu-newsletter-measures-taken-in-turkey-regarding-covid-19

Source : Postacıoğlu Law Firm

 

*****

 

REGARDING THE TIME EXTENSION FOR SHORT-TIME WORK ALLOWANCE, PROHIBITION OF TERMINATION AND UNPAID LEAVE

http://www.guner.av.tr/articles/27-october-2020

Source : Güner Law Office

 

TIME EXTENSION FOR PROHIBITION OF TERMINATION AND UNPAID LEAVE (PRESIDENTIAL DECISION NO. 2930)

http://www.guner.av.tr/articles/4-september-2020

Source : Güner Law Office

 

REGARDING THE TIME EXTENSION FOR SHORT-TIME WORK ALLOWANCE

http://www.guner.av.tr/articles/31-august-2020

Source : Güner Law Office

 

DEADLINE FOR UPLOADING THE CONSENTS FOR COMMERCIAL ELECTRONIC MESSAGES TO THE CENTRALIZED COMMERCIAL MESSAGE MANAGEMENT SYSTEM (IYS) HAS BEEN POSTPONED

http://www.guner.av.tr/articles/28-august-2020

Source : Güner Law Office

 

INFORMATION NOTE ON THE AMENDMENTS TO THE CODE OF CIVIL PROCEDURE

http://www.guner.av.tr/articles/20-august-2020

Source : Güner Law Office

 

REGARDING THE TIME EXTENSION FOR SHORT-TIME WORK ALLOWANCE, PROHIBITION OF TERMINATION AND UNPAID LEAVE

http://www.guner.av.tr/articles/4-august-2020

Source : Güner Law Office

 

REGARDING THE AMENDMENTS TO THE LABOUR LAW AND THE UNEMPLOYMENT INSURANCE LAW WITH THE LAW NO 7252

http://www.guner.av.tr/articles/29-july-2020

Source : Güner Law Office

 

REGARDING THE TIME EXTENSION FOR SHORT-TIME WORK ALLOWANCE AND PROHIBITION OF TERMINATION

http://www.guner.av.tr/articles/30-june-2020

Source : Güner Law Office

 

INFORMATION NOTE ON THE AMENDMENTS TO THE LAW ON PROTECTION OF COMPETITION NO. 4054

http://www.guner.av.tr/articles/26-june-2020

Source : Güner Law Office

 

REGARDING THE TIME EXTENSION FOR VERBIS REGISTRATION

http://www.guner.av.tr/articles/23-june-2020

Source : Güner Law Office

 

Extension of Cease of Legal Periods Due to Covid-19

http://www.guner.av.tr/articles/30-april-2020

Source : Güner Law Office

 

Note on the Binding Corporate Rules

http://www.guner.av.tr/articles/24-april-2020

Source : Güner Law Office

 

Regarding the Limitations on Dividend Distribution

http://www.guner.av.tr/articles/22-april-2020 

Source : Güner Law Office

 

Regarding the Amendments to the Labour Law and Unemployment Insurance Law due to Covid-19 Outbreak

http://www.guner.av.tr/articles/17-april-2020

Source : Güner Law Office

 

Note on Short-Time Working Application due to Covid-19 Outbreak

http://www.guner.av.tr/articles/24-march-2020

http://www.guner.av.tr/articles/27-march-2020 

Source : Güner Law Office

 

Regarding the Cease of Legal Periods due to Covid-19 Pandemic

http://www.guner.av.tr/articles/26-march-2020

Source : Güner Law Office

 

Performance of Commercial Agreements during Coronavirus (Covid-19) Outbreak

http://www.guner.av.tr/articles/17-march-2020

Source : Güner Law Office

 

*****

 

L’EMPLOYEUR POURRA IMPOSER LE CONGE SANS SOLDE A SON EMPLOYE! LA PENSION JOURNALIERE A ETE FIXEE A 39,24 TL!

http://www.covid19legalturkey.com/fr/lemployeur-pourra-imposer-le-conge-sans-solde-a-son-employe-la-pension-journaliere-a-ete-fixee-a-3924-tl/

Source : Yalçın & Toygar Law Office

 

LES EFFETS DU VIRÜS COVID-19 SUR LES RELATIONS EMPLOYEURS – EMPLOYES SELON LE DROIT TURC

http://www.covid19legalturkey.com/fr/les-effets-du-virus-covid-19-sur-les-relations-employeurs-employes-selon-le-droit-turc/

Source : Yalçın & Toygar Law Office

 

A PROPOS DU CHOMAGE PARTIEL

http://www.covid19legalturkey.com/fr/a-propos-du-chomage-partiel/

http://www.covid19legalturkey.com/fr/explications-sur-le-chomage-partiel/

Source : Yalçın & Toygar Law Office

 

A PROPOS DE LA SUSPENSION DES DELAIS EN MATIERE CIVILE ET ADMINISTTRATIVE

http://www.covid19legalturkey.com/fr/a-propos-de-la-suspension-des-delais-en-matiere-civile-et-administtrative/

Source : Yalçın & Toygar Law Office

 

L’EFFET DE L’ÉPIDÉMIE DU CORONAVIRUS SUR LES CONTRATS DE MARCHÉ PUBLIC

http://www.covid19legalturkey.com/fr/leffet-de-lepidemie-du-coronavirus-sur-les-contrats-de-marche-public/

Source : Yalçın & Toygar Law Office

 

EFFETS DU COVID-19 SUR LE DROIT FISCAL

http://www.covid19legalturkey.com/fr/effets-du-covid-19-sur-le-droit-fiscal/

Source : Yalçın & Toygar Law Office

 

Les décisions prises par l’État et annoncées aujourd’hui par le président (18.03.2020) contre les effets de l’épidémie du Covid-19

http://www.covid19legalturkey.com/fr/les-decisions-prises-par-letat-et-annoncees-aujourdhui-par-le-president-18-03-2020-contre-les-effets-de-lepidemie-du-covid-19-egalement-connue-sous-le-nom-de-coronavirus/

Source : Yalçın & Toygar Law Office

 

*****

 

Les assurances Vie couvrent les dommages causés par le COVID-19 (décès et handicap)

https://drive.google.com/open?id=1RDVcqPaVlZRLbk9wy6KaZyzwhDxOfXHa

Source : Nart Sigorta

 

*****

 

Lettre d’information Turquie - Etat des lieux et opportunités - Numéro Spécial Avril 2020

https://www.advantisconseils.com/img/yayindosya/avrIl-2020dosyafr-516.pdf

Source : Advantis Consulting

 

.

Partager cette page Partager sur FacebookPartager sur TwitterPartager sur Linkedin

Fermer

Les Nouvelles de la Chambre